Conditions Générales d'Utilisation

1. Champ d'application

Ces CGU s'appliquent à tous les contrats entre Splitec GmbH («Fournisseur», «nous») et les utilisateurs de HOMETOME24. Des conditions divergentes ne deviennent contractuelles qu'avec notre accord écrit exprès.

2. Prestations de la plateforme

HOMETOME24 est une plateforme numérique pour annonces immobilières, services de déménagement et vente de matériel de déménagement. Nous fournissons l'infrastructure technique; les annonceurs sont responsables de leurs contenus.

3. Inscription et compte

Certaines fonctions nécessitent un compte. Vous devez fournir des informations exactes, garder vos identifiants secrets et nous informer immédiatement en cas d'accès non autorisé.

4. Annonces et contenus

• Les annonceurs détiennent les droits sur les images, textes et données transmis.
• Les contenus ne doivent pas être illicites ou contraires aux bonnes mœurs.
• Nous pouvons vérifier, modifier ou supprimer les contenus sans motif.
• En publiant, les annonceurs nous accordent un droit d'usage mondial et gratuit à des fins d'affichage et de diffusion sur la plateforme.

5. Prix, paiement, boutique

Les prix sont indiqués sur la plateforme. Pour les achats en boutique, les prix, taxes, frais de port et délais indiqués s'appliquent. Les paiements sont traités par des prestataires certifiés.

6. Droit de rétractation (consommateurs UE)

Les consommateurs résidant dans l'UE disposent d'un droit de rétractation de 14 jours sans motif pour les ventes à distance (directive 2011/83/UE). Le délai commence à la réception. Pour vous rétracter, envoyez une déclaration à hallo@hometome24.ch.

Note pour la Suisse : il n'existe pas de droit de rétractation légal général; les délais de retour volontaires sont communiqués séparément.

7. Garantie et responsabilité

Les dispositions légales s'appliquent aux défauts des produits vendus en boutique. Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave et pour les atteintes à la vie, au corps et à la santé.

8. Comportement des utilisateurs

Sont interdits notamment : publication de contenus tiers sans droits, extraction massive (scraping), contournement des protections techniques, publicité non sollicitée.

9. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou supprimer les comptes en cas de violations graves ou répétées. Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte à tout moment.

10. Protection des données

Notre Politique de confidentialité s'applique (/datenschutz).

11. Modifications des CGU

Les modifications sont notifiées au moins 30 jours à l'avance. À défaut d'opposition, elles sont réputées acceptées.

12. Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique à l'exclusion de la Convention de Vienne. For : Zoug (Suisse). Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'UE restent réservées.

13. Règlement en ligne des litiges (UE)

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Mise à jour : 25.10.2026